Conditions générales de vente

Le site Internet vin-afriquedusud.com est géré par la société W.Y.Y.N.E

 Identification

Raison sociale : W.Y.Y.N.E

Enseigne : VIN-AFRIQUEDUSUD.COM

Statut juridique et capital social : SARL AU CAPITAL DE 15000€

Siège social : 104 avenue de la Résistance 

Code postal : 93100

Ville : MONTREUIL

Pays : FRANCE

Téléphone : 01 41 72 91 24

E-mail : contact@vin-afriquedusud.com

Site web : http://www.vin-afriquedusud.com

TVA intra-communautaire : FR55501214696

Siret : 501 214 696 00012 Bobigny

Code APE/NAF : 526 B

Conditions générales de vente

Préambule

Le site VIN-AFRIQUEDUSUD.COM est édité par la société W.Y.Y.N.E qui est spécialisée dans la vente de vins d'Afrique du Sud. Cf. 10. Informations légales.

Le site VIN-AFRIQUEDUSUD.COM est la propriété de la société W.Y.Y.N.E en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents.

Toute reproduction, intégrale ou partielle, est soumise à l'autorisation des propriétaires.

Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

Vous trouverez ci-dessous les conditions générales de ventes, dont les chapitres sont :

 1 - Acceptation des conditions

 2 - Produits

 3 - Commande

 4 - Quantité minium

 5 - Livraison - Transport

 6 - Rétractation

 7 - Prix

 8 - Paiement

 9 - Réserve de propriété

 10 - Garantie

 11 - Confidentialité, droit d’accès et rectification

 12 - Litiges

 13 - Informations légales

 14 - Protection des mineurs

 15 - Pour tout renseignement

 1 - Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes conditions générales de vente énoncées et déclare expressément les accepter sans réserve. Elles sont automatiquement mises à la disposition de l'acheteur sur la page d'accueil du site Internet VIN-AFRIQUEDUSUD.COM sur toutes les autres en bas de pages, nommée CGV.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre W.Y.Y.N.E et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Si l’une des clauses des présentes conditions se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.

  2 - Produits

Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel.

Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de W.Y.Y.N.E ne pourra être engagée.

Les produits proposés à ses clients par W.Y.Y.N.E sont pour partis en stock dans son entrepôt, le reste dans ceux de ses partenaires.

  3 - Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.

W.Y.Y.N.E confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué.

La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. W.Y.Y.N.E se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou pour lequel le paiement pourrait faire l’objet de réserves.

Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit 

  4 - Quantité minium

Certaines références feront l'objet d'un minimum de commandes. Cette condition particulière est clairement précisée sur le site pour chacune des références concernées.

   5 - Livraison - Transport

Après confirmation de commande, W.Y.Y.N.E s'engage à livrer à TNT ou à LA POSTE, toutes les références commandées par l'acheteur, dans un délai indiqué sur les fiches produits, sauf en cas de rupture de stock. Qu’il s’agisse de son stock ou de ceux de ses partenaires.

TNT et LA POSTE s'engagent par contrat avec W.Y.Y.N.E à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par VIN-AFRIQUEDUSUD.com, respectivement, sous 24H et 48-72H ouvrées.

De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues a l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.

Toutes les commandes passées à W.Y.Y.N.E sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. W.Y.Y.N.E se dégage de fait de toutes responsabilités juridiques si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client.

La livraison sera effectuée par TNT ou LA POSTE suivant le choix de transport du client en France Métropolitaine.

Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.

Les livraisons dans les pays de la CEE et hors CEE sont effectuées par TNT.

Dans les cas d'un produit technique de type « accessoires du vin », le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie.

En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues aux présentes conditions.

W.Y.Y.N.E s’efforce de respecter les délais de livraison indiqués ci-avant.

Ce délai pourrait être dépassé en cas de force majeure ou de circonstances hors de contrôle de W.Y.Y.N.E tels que la guerre, l'émeute, l'incendie, le gel, l’inondation, une épidémie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés, sans que cette liste soit limitative.

W.Y.Y.N.E informera le client en temps opportun des cas et événements ci-dessus énumérés.

Tout retard de livraison dû à un fait caractéristique de la force majeure ou à un fait hors de contrôle du W.Y.Y.N.E entraînera, au choix du client, soit la résolution pure et simple de la vente, soit la prorogation des délais de livraison, et ce sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à indemnité.

En toute hypothèse la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client a rempli toutes ses obligations à l’égard de W.Y.Y.N.E

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, le transfert de risques s’effectuant toujours à la sortie des entrepôts de W.Y.Y.N.E.

Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée.

Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de LA POSTE ou TNT. en cas de manquant ou de dégradation.

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client.

Le client ne règle alors qu'une seule livraison.

Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.

  6 - Rétractation

En application de l'article L. 121-16 du Code de la Consommation, vous avez la possibilité de retourner, à vos frais, à l'adresse de notre siège indiquée à l'article 1^er, le produit dans un délai de sept (7) jours à compter de la livraison, pour échange ou remboursement, en bon état et dans son emballage d'origine avec la facture originale.

S'agissant des vins primeurs, vous disposez d'un délai de sept jours francs à compter de la réception de votre facture pro-forma pour demander la modification ou l'annulation et le remboursement de votre commande. Passé ce délai celle-ci sera considérée comme définitive.

W.Y.Y.N.E ne prendra à sa charge les frais de retour, (à hauteur des tarifs facturés) que si l'une des deux conditions suivantes est réalisée :

La livraison s'avère non conforme à la commande, ou vous avez effectué des réserves auprès du transporteur. Veuillez, dans ce cas là, prendre contact avec notre service clients.

En cas d'exercice du droit de rétractation, W.Y.Y.N.E est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour.

Le remboursement est dû dans un délai maximum de 1 mois.

Passé ce délai de rétractation la vente sera considérée comme parfaite entre les parties.

 7 - Prix

Le prix est exprimé en euros.

Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France. Les prix sont considérés comme HT pour les pays de la CEE.

Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention et de conservation des produits. Le prix du port intègre les frais d'emballage et les frais de transport et de mise en service.

Une facture détaillée accompagnera la livraison de votre colis. Les factures sont remises en Euros (€),

 8 - Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par VIN-AFRIQUEDUSUD.COM

Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.

Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB ou par chèque ou virement bancaire.

En ligne le module de paiement XXX vous permet de régler via un serveur bancaire de la BRED dans un environnement sécurisé.

Votre N° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque , votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de VIN-AFRIQUEDUSUD.COM, garantie d'autant plus importante que vos N° sont connus seulement de notre partenaire bancaire ( la BRED).

La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord.

En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

Par ailleurs, W.Y.Y.N.E  se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

  9 - Réserve de propriété

Jusqu'au paiement effectif et intégral du prix, W.Y.Y.N.E reste propriétaire des biens vendus. Le complet règlement vaudra transfert de propriété, toutefois l'acheteur devient responsable des articles dès la livraison, le transfert de possession valant transfert de risques

  10 - Garantie

Concernant les « Accessoires du vins », W.Y.Y.N.E vous garantit que tous les produits sélectionnés sont fabriqués ou produits ou édités pour l'Europe.

Dans tous les cas W.Y.Y.N.E ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de W.Y.Y.N.E est systématiquement limitée a la valeur du produit mis en cause, valeur a sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil).

A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).

Vous pouvez contacter le service clients : 5 jours sur 7 (du lundi au vendredi inclus) par mail à contact@VIN-AFRIQUEDUSUD.com.

   11 - Confidentialité, droit d’accès et rectification

Afin de répondre à vos besoins et d'assurer un service à distance optimal, nous sommes amenés à enregistrer certains éléments vous concernant (nom, prénom, adresse). Vous pourrez être amené à recevoir des offres VIN-AFRIQUEDUSUD.COM par courrier électronique, éventuellement par téléphone ou voie postale.

Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit d'écrire à notre service clients en indiquant vos noms, prénoms et adresse ou de modifier les informations vous concernant dans la page "Mon comte".

En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification sur les données enregistrées. Vous pourrez également les faire rectifier en vous adressant à notre service clients.

  12 - Litiges

Afin de répondre à vos besoins et d'assurer un service à distance optimal, nous sommes amenés à enregistrer certains éléments vous concernant (nom, prénom, adresse). Vous pourrez être amené à recevoir des offres VIN-AFRIQUEDUSUD.COM par courrier électronique, éventuellement par téléphone ou voie postale.

Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit d'écrire à notre service clients en indiquant vos noms, prénoms et adresse ou de modifier les informations vous concernant dans la page "Mon comte".

En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification sur les données enregistrées. Vous pourrez également les faire rectifier en vous adressant à notre service clients.

  13 - Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie.

Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.

Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Le client dispose (article 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de W.Y.Y..N.E.

De plus, VIN-AFRIQUEDUSUD.COM s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

  14 - Protection des mineurs

Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d'alcool à des mineurs de moins de seize (16) ans est interdite, vous vous engagez, en remplissant le bon de commande, à avoir seize (16) ans révolus à la date de la commande en cochant la case adaptée.

  15 - Pour tout renseignement

Pour tout renseignement (suivi de commande  informations sur les produits) le client pourra contacter :

Groupe W.y.y.n.e

VIN-AFRIQUEDUSUD.COM

Service client

104 avenue de la Résistance

93100 Montreuil 

XX XX XX XX XX du lundi au vendredi de 9h30 à  12h30 le matin et de 14h à 17h30 le soir.

contact@vin-afriquedusud.com